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24 rue Garnier Pagès
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En cas de litige ou de désaccord non résolu, le consommateur a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à Independent Living Base à un médiateur dont la mission consiste à rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet par Independent Living Base est Maître Xavier Langlois-Berthelot, 59 avenue de l'Observatoire, 75014 Paris - http://www.juricare-avocats.com.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser de recourir à la médiation, et, le cas échéant d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux activités de Independent Living Base sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil y compris en matière de référés.


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